Art. 1, Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise :

- d'une part, des majorations de retard instituées aux articles R. 731-68 à R. 731-70 du code rural ; à l'article R. 741-23 du code rural dans les limites et conditions prévues aux articles R. 741-26 et R. 741-27 ;

- d'autre part, des pénalités instituées à l'article R. 741-22 du code rural ainsi qu'à l'article 4 (1) du décret n° 90-498 du 21 juin 1990.