Art. 7, Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques | Lexbase

Art. 7, Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

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Art. 7, Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

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C094974W

                    Le siège de la commission est fixé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

   Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de cette direction. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 378 du code pénal.

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7 : abrogé, en vigueur du 26 septembre 1991 au 27 mai 2003 Voir

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Abrogé par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
TXT_SOURCE source Art. L332-3, Code de la santé publique
TXT_SOURCE source Art. L332-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R3223-7, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R3223-7, Code de la santé publique

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