Art. 4, Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques | Lexbase

Art. 4, Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

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Art. 4, Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

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C094674S

                    La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents.

   En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.

   Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.

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4 : abrogé, en vigueur du 26 septembre 1991 au 27 mai 2003 Voir

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Abrogé par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
TXT_SOURCE source Art. L332-3, Code de la santé publique
TXT_SOURCE source Art. L332-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R3223-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R3223-4, Code de la santé publique
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