Art. 5, Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité du président de l'association et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses ;

b) Déclaration de l'association " loi 1901 " en préfecture :

dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement ;

c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;

d) Date de présentation du rapport annuel ;

e) Public concerné ;

f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;

g) Moyens de l'établissement : superficie des locaux, nombre et catégories de véhicules-écoles ;

h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;

i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;

j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.