Art. 4, Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;

c) (Abrogé)

d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;

e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;

f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;

g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel, dont titulaires du BAFM) ;

h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;

i) Date de présentation du bilan annuel ;

j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;

k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;

l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.