Art. 22, Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cesseront d'être en vigueur à compter de la date d'installation des commissions administratives paritaires prévues par le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 les dispositions suivantes :

- les articles R. 414-15 à R. 414-28, R. 444-65 à R. 444-87 et R. 444-179 du code des communes ;

- les articles 31 à 33, 38 à 42 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié portant statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré ;

- les articles 61 à 81 et 145 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut du personnel départemental de Paris ;

- les articles 43 à 54 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.