Art. 5, Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés *IS* des caisses de crédit mutuel agricole et rural | Lexbase

Art. 5, Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés *IS* des caisses de crédit mutuel agricole et rural

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C48374NH

                    La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1985 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.
                

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5 : en vigueur depuis le 1er octobre 1985 Voir

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