Art. 26, Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

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C50994SN

                    La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes chaque année, au plus tard le 1er mars, pour les nominations à intervenir dans les douze mois suivants. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque dans le délai de douze mois à compter de sa publication.
                

Les versions de ce document

26 : modifié, en vigueur du 18 novembre 1982 au 6 mai 1987 Voir
26 : abrogé, en vigueur du 6 mai 1987 au 16 avril 2000 Voir

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