Art. 1, Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Le commissaire de la République du département communique au président du conseil général :

Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente et le montant maximum, en taux, de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, modifié par l'article 17-2° de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 13-II et 14-II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;

Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;

Les éléments nécessaires au calcul des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;

La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;

Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février ;

Le taux d'intérêt indicatif des prêts, calculé à la date du 1er février.