Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

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Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

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L2261IR8

Article 1En vigueur depuis le 1er janvier 1982
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 1er janvier 1982
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Article 4En vigueur depuis le 1er janvier 1982
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - juillet à septembre 2011 » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2011 Abonnés

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