Art. 27, Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

• 27 : modifié, en vigueur du 15 juillet 1973 au 1er octobre 2001 Voir

• 27 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 14 décembre 2009 Voir

• 27 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2009 au 26 mai 2016 Voir

• 27 : modifié, en vigueur du 26 mai 2016 au 11 mai 2017 Voir

• 27 : abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er juillet 2022 Voir

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