Art. 1, Décret n°80-582 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Art. 1, Décret n°80-582 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

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C42207W9

La notification préalable de la proposition d'expulsion à l'étranger qui remplit les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger [*autorité compétente*] au moyen d'un bulletin spécial.

Si l'étranger est détenu dans un établissement pénitentiaire, la notification est faite à la diligence du préfet du département où est situé cet établissement.

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