Art. Annexe II, Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques

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Z46991UW

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

RECETTE INTERRÉGIONALE DE :
SOUMISSION GENERALE Partiellement/ non (1) CAUTIONNEE PRODUITS ENERGETIQUES de GARANTIE DES RISQUES LIES AUX ACTIVITES Directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019		Enregistrée sous le numéro (22) A, le Le receveur interrégional (20)
□ (1) D'ENTREPOSITAIRE AGRÉE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES □ (1) DE DESTINATAIRE ENREGISTRE POUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES □ (1) D'EXPÉDITEUR ENREGISTRÉ POUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES □ (1) DE DESTINATAIRE CERTIFIE POUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES □ (2) DE CRÉDIT D'ENLÈVEMENT ET DE PAIEMENT DES DROITS DE PORT □ (3) LIES A TOUTES PROCÉDURES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Conformément au règlement du cautionnement CPE 2023, les signatures au bas du présent acte valent acceptation par les parties sans restriction ni réserve. La caution, soussignée (4) (5) demeurant (6) : représentée par (7) : -agissant légalement en qualité de (8) (9) : ou -dûment habilité à cet effet par (8) (10) : s'engage en faveur de la direction générale des douanes, représentée par le receveur régional des douanes à : à cautionner, au sens de l' article 405 du code des douanes , le principal obligé ci-après, et à répondre solidairement avec lui des obligations liées : □ (1) au statut d'entrepositaire agréé, □ (1) au statut de destinataire enregistré, □ (1) au statut d'expéditeur enregistré, □ (1) au statut de destinataire certifié, □ (2) à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects, □ (2) à la qualité de titulaire d'un crédit d'enlèvement, pour : -Le paiement des droits et taxes relatifs aux opérations réalisées par le principal obligé, exception faite de la TVA imputée sur la déclaration de chiffre d'affaires CA3 -Le paiement des droits de port conformément aux articles 285.4 du code des douanes jusqu'à concurrence d'un montant (global) de euros (12). Le principal obligé, soussigné (4) demeurant (6) : représenté par (7) : -agissant légalement en qualité de (8) (9) : ou -dûment habilité à cet effet par (8) (10) : souhaite exercer dans le ressort territorial de : (13) pour les opérations qu'il réalise : □ (2) en qualité d'entrepositaire agréé par l'administration des douanes pour la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des huiles minérales visées aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des impositions sur les biens et services ; □ (2) en qualité de destinataire enregistré établi en France, agréé par l'administration des douanes pour la réception, en vue de l'acquittement direct des taxes, des huiles minérales visées aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des impositions sur les biens et services expédiées depuis d'autres États membres de l'Union européenne ; □ (2) en qualité d'expéditeur enregistré pour la circulation en suspension de droits et taxes des produits énergétiques repris à l'article L. 312-100 du CIBS ; □ (2) en qualité de destinataire certifié agréé par l'administration des douanes pour la réception, en vue de l'acquittement direct des taxes sur les huiles minérales visées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services expédiées en acquitté depuis d'autres États membres de l'Union européenne ; S'engage à acquitter à première réquisition le montant des droits, taxes, intérêts et sommes diverses qui deviendraient exigibles, en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans le cadre de ses activités. Le principal obligé, soussigné précité, titulaire d'un crédit d'enlèvement (14) □ (3) désire obtenir la faculté d'enlever avant acquittement des droits et taxes, en application des textes précités, les marchandises qu'il déclare dans le ressort territorial déterminé supra et disposer des navires dans le ressort territorial précité. Le principal obligé bénéficie d'une dispense de caution pour le report de paiement de la TVA conformément à l'article 114 (11). Dans le cadre de ce report de paiement, le principal obligé s'engage envers l'administration des douanes à payer les droits et taxes dans les délais autorisés par la réglementation (17) (18) et calculés à partir de leur prise en compte, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives aux prises en compte différées . Le principal obligé accepte de se renfermer dans la limite du montant de euros (15), accordé par le receveur interrégional à : La présente soumission est valable à compter du : La présente soumission annule et remplace : -la ou les soumission (s) (19) : étant entendu que les engagements garantis par cette (ces) soumission (s), et non encore apurés sont couverts par la présente (20)		-RENVOIS- (1) Rayer la mention inutile : (2) Cocher selon le (s) statut · s accordé · s. (3) Cocher le cas échéant. (4) Dénomination sociale et forme de la personne morale. Si le principal obligé est une personne physique, indiquer ses nom, prénoms, date de naissance et profession. (5) Joindre, si cela n'a pas été fait antérieurement, les statuts en un exemplaire sauf pour les établissements de crédits définis par le code monétaire et financier dans ses dispositions codifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 . (6) Siège social pour les personnes morales, adresse commerciale pour les personnes physiques. (7) Nom et prénoms. (8) Ne remplir que la mention utile. (9) Indiquer la fonction du représentant légal. L'acte social (délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou article des statuts ou délibération de l'assemblée des associés, etc. ayant, en dernier lieu, nommé la personne à la fonction), doit être (ou avoir été) produit à la recette régionale en un exemplaire certifié conforme. (10) Délibération du conseil d'administration, décision des associés, procuration. Si cela n'a pas déjà été fait, joindre une copie certifiée conforme de cet acte. (11) En application des dispositions de l'article 114 du code des douanes , le report de paiement de la TVA est dispensé en caution. (12) Sommes à indiquer en toutes lettres et en chiffres en euros. À l'exception des établissements de crédit définis au 4ème renvoi ci-dessus, cette mention doit être manuscrite. (13) Indiquer toutes les recettes interrégionales des douanes ou préciser la (les) recette (s) interrégionale (s) concernée (s). (14) non applicable au destinataire certifié (15) Somme à indiquer en toutes lettres et en chiffres. (16) Les droits et taxes, sont acquittés dans le délai de 30 jours à partir de leur prise en compte. La prise en compte est effectuée sur le document réglementaire correspondant au système comptable utilisé dans le bureau de douane où la déclaration est déposée. Le délai de trente jours doit tenir compte le cas échéant des procédures de globalisation prévues, prévue à l' article 110 du code des douanes de l'Union. Mentionner le nombre de mots rayés nuls. (17) La TVA est acquittée dans le cadre d'une échéance mensuelle unique de paiement, le 25 du mois qui suit sa prise en compte. La date du 25 est indépendante de la procédure de globalisation. (18) Indiquer la nature, la date, le montant et le n° d'enregistrement de la ou des soumissions annulées et remplacées. (19) Si le montant de la garantie est diminué et si les obligations en cours excèdent le nouveau cautionnement, la nouvelle soumission ne prend effet qu'après apurement des engagements couverts par l'acte précédent. (20) La signature doit être manuscrite (21) si le signataire agit par procuration, la signature doit être précédée de la mention par procuration de (désignation du principal obligé ou de la caution). Les procurations doivent avoir été remises préalablement au receveur régional. (21) numéro d'ordre attribué à la soumission par le receveur régional.






A, le	A, le
Le principal obligé (20) (21)	La caution (20) (21)

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Annexe II : modifié, en vigueur du 27 avril 2013 au 29 juin 2023 Voir
Annexe II (cette version) : en vigueur depuis le 29 juin 2023

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