Art. 33, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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C416973S

                    Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment :

   1° Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements financiers, tels que définis à l'article 71-1 de la présente loi, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ;

   2° Les conditions d'implantation des réseaux ;

   3° Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations ;

   4° Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;

   5° L'organisation des services communs ;

   6° Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ;

   7° Le plan comptable, les règles de consolidation des comptes, ainsi que la publicité des documents comptables et des informations destinées tant aux autorités compétentes qu'au public ;

   8° Sous réserve des compétences conférées au Conseil de la politique monétaire de la Banque de France par la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les instruments et les règles du crédit.

   9° Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article 52-1.

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33 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1984 au 17 juillet 1992 Voir
33 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 6 août 1993 Voir
33 : modifié, en vigueur du 6 août 1993 au 1er juillet 1995 Voir
33 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1995 au 4 juillet 1996
33 : modifié, en vigueur du 7 avril 1998 au 1er janvier 1999 Voir
33 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 Voir

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