Vu 1°), sous le n° 66 337, la requête enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 51, rue Sainte-Anne à Paris (75002), représenté par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 24 décembre 1984 par laquelle le ministre de la culture a chargé les inspecteurs des monuments historiques à compter du 1er janvier 1985 d'une circonscription administrative ; - annule les arrêtés ministériels du 7 février 1985 portant affectation de Mmes et MM. Piel, di Matteo, Frossard, de Maupeou, Polonowski, Aurat, Prevost-Marcilhacy, Lavalle, Esterle, Mace de Lepinay, Bonnet, Lavit, Caille et Brochard ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de ces arrêtés ;

Vu 2°), sous le n° 67 117, la requête enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel CAILLE, demeurant 22 rue Charles de Gaulle à Villevaude, Claye-Souilly (77410) ; M. CAILLE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour la région Rhône-Alpes avec résidence à Lyon ;

Vu 3°), sous le n° 67 416, la requête enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques ESTERLE, demeurant 72 bis rue de la Folie Regnault à Paris (75011) ; M. ESTERLE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Franche-Comté et Alsace avec résidence à Besançon ;

Vu 4°), sous le n° 67 441, la requête enregistrée le 3 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian PREVOST-MARCILHACY, demeurant 22 rue du Faubourg Saint-Honoré, à Paris (75008) ; M. PREVOST-MARCILHACY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Paris-Ile-de-France (monuments de l'Etat) avec résidence à Paris ;

Vu 5°), sous le n° 67 446, la requête enregistrée le 4 avril 1985, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis LAVALLE, demeurant 44 rue Pelleport à Paris (75020) ; M. LAVALLE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Haute-Normandie et Basse-Nrmandie avec résidence à Rouen ;

Vu 6°), sous le n° 67 616, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette DI MATTEO, demeurant 14 boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris (75017) ; Mme DI MATTEO demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Ile-de-France et Bourgogne avec résidence à Paris ;

Vu 7°), sous le n° 67 617, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine de MAUPEOU, demeurant 4 rue Werczerka, à Champs-sur-Marne (77420) ; Mme de MAUPEOU demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour la Seine-et-Marne avec résidence à Paris ;

Vu 8°), sous le n° 67 619, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle FROSSARD, demeurant 7 rue Charlemagne à Paris (75004) Paris ; Mlle FROSSARD demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Champagne-Ardennes et Lorraine avec résidence à Châlons-sur-Marne ;

Vu 9°), sous le n° 67 620, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max POLONOWSKI, demeurant 44 avenue du 14 juillet à Aulnay-sous-Bois (93600) ; M. POLONOWSKI demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie avec résidence à Amiens ;

Vu 10°, sous le n° 67 654, la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline PIEL, demeurant 88 boulevard de La Tour Maubourg à Paris (75007) ; Mme PIEL demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Auvergne et Limousin avec résidence à Clermont-Ferrand ;

Vu 11°, sous le n° 72 027, l'ordonnance du 23 août 1985, enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juillet 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 51, rue Sainte-Anne à Paris (75002), représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du ministre de la culture du 10 juin 1985 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des monuments historiques ;

Vu 12°, sous le n° 73 073, la requête enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 51, rue Sainte-Anne à Paris (75002), représenté par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 octobre 1985 par lequel le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ont réduit de 4 à 3 le nombre de postes d'inspecteurs des monuments historiques mis au concours annoncé par l'arrêté du 10 juin 1985 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les décrets du 11 avril 1908 et du 11 mai 1935 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Michel CAILLE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, de MM. CAILLE, ESTERLE, PREVOST-MARCILHACY et LAVALLE, de Mmes di MATTEO, de MAUPEOU, Mlle FROSSARD, de M. POLONOWSKI et de Mme PIEL présentent à juger les mêmes questions, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions de la requête n° 66 337 du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture en date du 24 décembre 1984 :

Considérant que, par une lettre du 24 décembre 1984, le ministre de la culture a fait connaître aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs des monuments historiques qu'ils seraient chargés par arrêté, à compter du 1er janvier 1985, d'une circonscription comportant une ou deux régions administratives avec obligation de résidence alors qu'ils exerçaient jusqu'alors leurs fonctions à l'administration centrale à Paris ; que cette lettre présente le caractère d'une décision administrative qui a pour objet de modifier les conditions d'exercice des fonctions desdits inspecteurs, en les affectant hors de l'administration centrale, en fixant leur résidence administrative ; que, par suite, ces dispositions ont un caractère statutaire et ne pouvaient être adoptées que par un décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE est fondé à soutenir qu'elles ont été prises par une autorité incompétente et à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions des requêtes n°s 72 027 et 73 073 :

Considérant que l'arrêté du 10 juin 1985 du ministre de la culture autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs des monuments historiques et celui du 7 octobre 1985 le modifiant ne constituent pas des mesures réglementaires et que les requêtes susindiquées ne sont pas connexes à la précédente ; que, dès lors, ces requêtes ressortissent au tribunal administratif de Paris ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés individuels de nomination et d'affectation des inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques :

Considérant que les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE tendant à l'annulation des arrêtés du ministre de la culture en date du 7 février 1985 portant affectation de Mmes PIEL, di MATTEO, M. de MAUPEOU, Mlle FROSSARD, de MM. POLONOWSKI, Aurat, PREVOST-MARCILHACY, LAVALLE, ESTERLE, Macé de Lepinay, Bonnet, Lavit, CAILLE et Brochard et de Mme Sire et celles des requêtes de MM. CAILLE, ESTERLE, PREVOST-MARCILHACY et Lavalle de Mmes di MATTEO, de MAUPEOU, de Mlle FROSSARD, de M. POLONOWSKI et de Mme PIEL sont dirigées contre des décisions individuelles d'un ministre ; que, par suite, il y a lieu de les renvoyer aux tribunaux administratifs dans le ressort desquels ces inspecteurs principaux et inspecteurs des monuments historiques ont été affectés ; que, dès lors, les requêtes de Mmes di MATTEO et de MAUPEOU et de M. PREVOST-MARCILHACY et le jugement des conclusions du syndicat national des affaires culturelles Force ouvrière tendant aux mêmes fins que celles-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Paris, la requête de Melle FROSSARD et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, la requête de Mme PIEL et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M. POLONOWSKI et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif d'Amiens, la requête de M. CAILLE et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Lyon, la requête de M. ESTERLE et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Besançon, la requête de M. LAVALLE et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Rouen, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Aurat est renvoyé au tribunal administratif d'Orléans, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Macé de Lepinay est renvoyé au tribunal administratif de Rennes, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Bonnet est renvoyé au tribunal administratif de Nantes, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Lavit est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Brochard est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de Mme Sire est renvoyé au tribunal administratif de Toulouse ;

Article 1er : La décision du ministre de la culture en date du 24 décembre 1984 est annulée.

Article 2 : Les requêtes dirigées contre les arrêtés du ministre de la culture en date du 10 juin 1985 et du 7 octobre 1985 sont renvoyées au tribunal adminisratif de Paris.

Article 3 : Les requêtes de Mmes di MATTEO et de MAUPEOU et de M. PREVOST-MARCILHACY et le jugement des conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE tendant aux mêmes fins que celles-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Paris, la requête de Melle FROSSARD et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, la requête de Mme PIEL et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M. POLONOWSKI et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif d'Amiens, la requête de M. CAILLE et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Lyon, la requête de M. ESTERLE et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Besançon, la requête de M. LAVALLE et le jugement des conclusions dudit syndicat tendant aux mêmes fins que celle-ci sont renvoyés au tribunal administratif de Rouen, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Aurat est renvoyé au tribunal administratif d'Orléans, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Macé de Lepinay est renvoyé au tribunal administratif de Rennes, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Bonnet est renvoyé au tribunal administratif de Nantes, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Lavit est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. Brochard est renvoyé au tribunal administratif de Poitiers, le jugement des conclusions dudit syndicat tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de Mme Sire est renvoyé au tribunal administratif de Toulouse ;

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, à M. Michel CAILLE, à M. Jacques ESTERLE, à M. Christian PREVOST-MARCILHACY, à M. Denis LAVALLE, à Mme Colette di MATTEO, à Mme Catherine de MAUPEOU, à Mlle Isabelle FROSSARD, à M. Max POLONOWSKI, à Mme Caroline PIEL, à M. Jean-Louis Aurat, à M. François Macé de Lepinay, à M. Philippe Bonnet, à M. Jean-Georges Lavit, à M. Bernard Brochard, à Mme Marianne Sire, aux présidents des tribunaux administratifs de Paris, Clermont-Ferrand, Châlons-sur-Marne, Amiens, Orléans, Rouen, Besançon, Rennes, Nantes, Bordeaux, Lyon, Poitiers et Toulouse et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.