Art. 12, Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

Art. 12, Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

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Art. 12, Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

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C26254I3

                    Les dispositions de l'article 11 sont applicable à la production de la traduction révisée du texte du brevet européen ou des revendications de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 30 juin 1977.
                

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12 : abrogé, en vigueur du 15 octobre 1978 au 13 avril 1995 Voir

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