Art. 37, Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975.

Art. 37, Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975.

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C210774S

Les projets de création et d'extension d'établissements gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé et entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 qui n'étaient pas soumis à une procédure d'autorisation avant l'intervention de ladite loi et auxquels étaient applicables les quatre premiers alinéas de l'article 95 ainsi que les articles 203, 204, 205 et 211 du Code de la famille et de l'aide sociale demeurent soumis à ces dernières dispositions s'ils ont reçu un commencement d'exécution avant la date de publication du présent décret.

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