Conseil d'Etat


Statuant au contentieux


N° 90196


Sieur X


Mme Nauwelaers, Rapporteur


M C Cabanes, Commissaire du gouvernement


M Odent, Président


Lecture du 7 Février 1975



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I R P P AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;


EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; CONS QUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 A ETE MISE EN RECOUVREMENT EN 1968 ; QUE LE DELAI DE RECLAMATION EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969 ; QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE N'EST PARVENUE AU SERVICE DES IMPOTS QUE LE 19 MARS 1970 ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, TARDIVE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE CETTE COTISATION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1968 : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : - CONS QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973, LE SIEUR X SE PREVAUT DU DROIT DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1968 LES FRAIS DE GROSSES RÉPARATIONS D'UN IMMEUBLE DONT SON EPOUSE EST NU-PROPRIÉTAIRE ; QU'AINSI LADITE REQUETE ENONCE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE MOYEN SUR LEQUEL EST FONDEE SA DEMANDE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ; AU FOND : - CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE PROPRIÉTÉ" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-I DU MEME CODE, DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR EN 1968, "LES CHARGES DE LA PROPRIÉTÉ DEDUCTIBLES POUR LA DÉTERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIÉTÉS : 1 LE MONTANT DES DÉPENSES DE RÉPARATIONS ET D'ENTRETIEN EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIÉTAIRE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIÉTÉS ET AUX CAPITAUX QUE POSSÈDE LE CONTRIBUABLE SOUS DEDUCTION : I - DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ;


CONS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ ENTRE UN NU-PROPRIÉTAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DÉPENSES DE RÉPARATION DE CET IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI DES PROPRIÉTAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X , TENUE, EN QUALITE DE NU-PROPRIÉTAIRE INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A , DE PARTICIPER A LA DEPENSE DE RÉFECTION DE LA TOITURE, A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QUE LES DÉPENSES ONT ETE REGLEES DIRECTEMENT PAR CET ORGANISME POUR LE COMPTE DE LA DAME X ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES USUFRUITIERS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS ELLE A PAYER EUX-MEMES LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT ET QUE LA DAME X N'A ETE AMENEE A SUPPORTER UNE PART DU REMBOURSEMENT EN 1971 QUE PAR SUITE DU DECES DE L'UN DES USUFRUITIERS EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT DE DEDUIRE LA DEPENSE AFFERENTE A L'ANNEE 1968 ; QU'EN L'ABSENCE DE REVENUS D'AUTRES IMMEUBLES, CES DÉPENSES ONT CONSTITUE POUR LE SIEUR X UN DEFICIT DE LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL ETAIT EN DROIT DE RETRANCHER CE DEFICIT DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1968 ; QUE CEPENDANT LE SIEUR X LIMITE SES PRETENTIONS A LA DEDUCTION DE LA MOITIE DES DÉPENSES DONT S'AGIT, SOIT 7 971,66 F ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; (BASE DE L'I R P P DU SIEUR X DIMINUEE DE 7 971,66 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE).