Art. 4, Décret n°74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site

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C41298MU

                    La demande d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux est adressée par l'exploitant au ministre de l'industrie et de la recherche. 

   Elle comporte l'indication des quantités annuelles d'effluents radioactifs gazeux dont l'exploitant demande le rejet ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets [*contenu*]. 

   Le ministre de l'industrie et de la recherche adresse la demande au ministre de la santé qui recueille l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 

   Le ministre de l'industrie et de la recherche transmet la demande d'autorisation, ainsi que l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets.

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4 : modifié, en vigueur du 15 novembre 1974 au 21 juillet 1994 Voir
4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1994 au 6 mai 1995

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