Art. 72-3, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 72-3, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Document en cours

Textes (5)

Versions (2)

Art. 72-3, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Lecture: 1 min

C06748BL

La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi (soit 150 trimestres).

Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi la majoration est réduite à autant de 150° que la pension rémunère de trimestres d'assurance, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

72-3 : modifié, en vigueur du 28 février 1975 au 23 juillet 1982 Voir
72-3 : abrogé, en vigueur du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985 Voir

Comparer les textes

Art. 72-3, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document