Art. , Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

I. - Tarif d'achat du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel

Ce tarif d'achat est applicable au biométhane mentionné au 1° de l'article 1er. Il est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA.
Le tarif applicable est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxGW0XwgUQ3ShjAExzLwSnNs=

où K, Tbase, Pef, Pre et Rai sont calculés de la manière suivante :
1° K est défini au IV de la présente annexe ;
2° Tbase est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

3° Pef est fonction de la proportion d'effluents d'élevage et défini par le tableau ci-après :

La proportion d'effluents d'élevage est calculée sur une base annuelle. Elle correspond au ratio entre la masse, en matière brute, des effluents d'élevage utilisés comme intrants de l'installation de production et la masse totale, en matière brute, des intrants de l'installation ;
4° Pre est défini de la façon suivante :
a) Pour les installations de production de biométhane raccordées à un réseau public de distribution de gaz naturel concédé en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie ou à un réseau public de distribution qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, moins de 100 000 clients, le coefficient Pre est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

b) Pour les autres installations de production de biométhane, le coefficient Pre est égal à 0 c€/kWh PCS ;
5° Rai est défini de la façon suivante :
a) Pour les installations de production de biométhane bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le coefficient Rai est égal à 0,5 c€/kWh PCS ;
b) Pour les autres installations de production de biométhane, le coefficient Rai est égal à 0 c€/kWh PCS.

II. - Tarif d'achat du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

Ce tarif d'achat est applicable au biométhane mentionné au 2° de l'article 1er. Il est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA.
Le tarif applicable est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxGW0XwgUQ3ShjAExzLwSnNs=

où K, Tbase, p, Peu, Pre et Rai sont calculés de la manière suivante :
1° K est défini au IV de la présente annexe ;
2° Tbase est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

3° p correspond au ratio entre la masse, en matière brute, des matières résultant du traitement des eaux usées (hors déchets ou résidus de l'industrie agroalimentaire ou des autres agroindustries) utilisées comme intrants de l'installation de production et la masse totale, en matière brute, des intrants de l'installation. Ce ratio est calculé sur une base annuelle ;
4° Peu est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

5° Pre est défini de la façon suivante :
a) Pour les installations de production de biométhane raccordées à un réseau public de distribution de gaz naturel concédé en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie ou à un réseau public de distribution qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, moins de 100 000 clients, le coefficient Pre est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

b) Pour les autres installations de production de biométhane, le coefficient Pre est égal à 0 c€/kWh PCS ;
6° Rai est défini de la façon suivante :
a) Pour les installations de production de biométhane bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le coefficient Rai est égal à 0,5 c€/kWh PCS ;
b) Pour les autres installations de production de biométhane, le coefficient Rai est égal à 0 c€/kWh PCS.

III. - Tarif d'achat du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés

Ce tarif d'achat est applicable au biométhane mentionné au 3° de l'article 1er. Il est également applicable à un mélange de biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés et de biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux sous réserve que la production annuelle prévisionnelle totale soit inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an. Il est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA.
Le tarif applicable est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxGW0XwgUQ3ShjAExzLwSnNs=

où K, Tbase, Pre et Rai sont calculés de la manière suivante :
1° K est défini au IV de la présente annexe ;
2° Tbase est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

3° Pre est défini de la façon suivante :
a) Pour les installations de production de biométhane raccordées à un réseau public de distribution de gaz naturel concédé en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie ou à un réseau public de distribution qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, moins de 100 000 clients, le coefficient Pre est fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production de biométhane et défini par le tableau ci-après :

b) Pour les autres installations de production de biométhane, le coefficient Pre est égal à 0 c€/kWh PCS ;
4° Rai est défini de la façon suivante :
a) Pour les installations de production de biométhane bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le coefficient Rai est égal à 0,5 c€/kWh PCS ;
b) Pour les autres installations de production de biométhane, le coefficient Rai est égal à 0 c€/kWh PCS.

IV. - Evolution du tarif d'achat

A compter du 24 novembre 2020, il est fixé pour chaque trimestre, représenté par l'indice i, une cible Ci pour la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i définie ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xLDRKVjQqhWNU3mF3FYj4dw-0m97ritIE4ihC6z26fY=

A l'issue de chaque trimestre i, il est défini un coefficient Di en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i et de la différence entre la somme Si des productions annuelles prévisionnelles, et le cas échéant des capacités maximales de production multipliées par un coefficient de conversion égal à 0,09 GWh PCS par an / Nm3/h, des contrats d'achat signés entre le 24 novembre 2020 et la fin du trimestre i et la cible Ci :
1° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est supérieure à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est égal à 0,500 ;
2° Si la somme des productions annuelles prévisionnelles des contrats d'achat signés au cours des trimestres i - 1 et i est inférieure ou égale à 2000 GWh PCS par an, le coefficient Di est fonction de la différence Si - Ci et défini par le tableau ci-après :

Le coefficient K est calculé en utilisant la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xLDRKVjQqhWNU3mF3FYj4dw-0m97ritIE4ihC6z26fY=

formule dans laquelle :
a) L'indice N correspond au trimestre durant lequel le contrat d'achat est signé ;
b) Le symbole (1 - 0,5%)N-1 vaut 1 lorsque N est égal à 1 ;
c) ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
d) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
e) ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date du 24 novembre 2020 ;
f) Le symbole DN-2 est égal à 0 lorsque N vaut 1 ou 2, et est égal au coefficient Di décrit à la présente annexe pour i égal à N - 2 lorsque N est strictement supérieur à 2.

Le tarif d'achat dont bénéficie un producteur de biométhane est indexé chaque année à partir de la prise d'effet du contrat d'achat. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3 * ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0 + 0,4 * FM0ABE0000/FM0ABE00000
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

VI. - Exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale des installations

Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur pour une installation de méthanisation ainsi qu'à l'épuration du biogaz et à l'oxydation des évents pour toute installation ne sont pas satisfaits par une énergie fossile.
Les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur d'une installation de méthanisation sont satisfaits par :
1° L'énergie issue de l'utilisation du biogaz ou du biométhane produits par cette installation ;
2° Par récupération de la chaleur fatale issue du système d'épuration ou de compression de l'installation de production ;
3° Par récupération de la chaleur fatale issue d'un équipement installé sur site dans le cas d'une installation produisant du biogaz à partir de matières telles que boues, graisses, liquides organiques résultant du traitement des eaux usées urbaines.
La consommation électrique du système d'épuration et, le cas échéant, de traitement des évents est inférieure à 0,6 kWhe/Nm³ de biogaz à traiter. Le système d'épuration comprend les unités fonctionnelles de désulfuration, décarbonation et séchage du biogaz, qu'elles soient séparées au cours du process d'épuration ou non.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas pendant les périodes de démarrage ou de redémarrage de l'installation.

VII. - Caractéristiques du dispositif de comptage mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie

Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit, qui respecte les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
L'exploitant tient à la disposition du préfet et de la Commission de régulation de l'énergie les données en énergie du gaz produit, exprimées en kilowatt-heure (kWh) ou mégajoules (MJ). Cette quantité d'énergie est déterminée sur la base de la quantité (volume ou masse) de gaz produit déterminée par un instrument de mesure légal respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et convertie en énergie en utilisant le pouvoir calorifique supérieur de ce gaz (PCS). Ce PCS sera déterminé au moins une fois par jour avec un instrument respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.

VIII. - Pièces justificatives

Le producteur tient à la disposition du préfet l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul du tarif d'achat applicable à l'installation de production de biométhane.
L'exploitant transmet annuellement au préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l'installation de production. Ce rapport transmis avant le 31 mars contient en particulier les pièces permettant d'attester la nature et les proportions respectives des intrants utilisés par l'installation et la consommation d'électricité du système d'épuration telle que visée au VI de la présente annexe. Le cas échéant, il fournit également les informations relatives à l'addition de propane ou de butane lors de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, laquelle serait rendue nécessaire par le respect des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau mentionnées à l'article D. 446-13 du code de l'énergie.
Si l'une des pièces susmentionnées est manquante ou incomplète, l'administration avise le producteur, qui dispose d'un mois supplémentaire, à compter de la réception de la notification, pour la fournir ou la compléter. A l'issue de ce délai, l'installation perd le bénéfice des primes dont la justification n'est pas faite jusqu'à correction de l'irrégularité.

IX. - Informations à fournir dans le bilan trimestriel des contrats d'achat de biométhane effectué par les fournisseurs de gaz naturel en direction de la commission de régulation de l'énergie

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation, chaque fournisseur de gaz naturel ayant reçu une demande de contrat d'achat ou ayant signé un contrat d'achat de biométhane inclut a minima les tableaux ci-dessous complétés en fonction des contrats en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre considéré.
1° Bilan des contrats d'achat en cours

2° Demandes de contrat d'achat

3° Signatures de contrat d'achat

4° Prises d'effet de contrat d'achat

5° Contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation

6° Résiliations de contrat d'achat

7° Echéances de contrat d'achat