Art. 1, Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs.

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C3385747

                    Les enfants dont la protection est organisée par le titre Ier du livre II du code de la santé publique et par le décret susvisé du 19 juillet 1962 sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours de la naissance et un au cours du neuvième mois, trois au cours de la deuxième année, dont un au cours du vingt-quatrième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes. Les périodes de l'année au cours desquelles doivent avoir lieu ces examens sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique après avis de l'académie nationale de médecine.

   Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.

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1 : modifié, en vigueur du 13 mars 1973 au 25 mars 1978 Voir
1 : modifié, en vigueur du 25 mars 1978 au 12 août 1992 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 12 août 1992 au 27 mai 2003 Voir

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Art. 1, Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs.

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