Art. 7, Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

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C26007YX

                    Lorsque les établissements prévus à l'article 6 sont soumis en vertu de la réglementation qui les régit à autorisation ou habilitation administrative préalable, l'octroi de cette autorisation ou habilitation vaut notification de non-opposition à la déclaration souscrite en application de l'article 95 du code susvisé et des articles 3 et 5 ci-dessus [*accord tacite*].
                

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7 : abrogé, en vigueur du 31 octobre 1972 au 26 octobre 2004 Voir

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