Art. R236-1, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5723ICX

                    Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.

   Il contient les indications suivantes :

   1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;

   2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;

   3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

   4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;

   5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;

   6° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

   7° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

   8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.

Les versions de ce document

R236-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 Voir
R236-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 8 janvier 2009 Voir
R236-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 janvier 2009 au 11 novembre 2011
R236-1 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2011 au 4 juin 2023 Voir
R236-1 : en vigueur depuis le 4 juin 2023 Voir

Comparer les textes

Art. R236-1, Code de commerce

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document