Art. 11, Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

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Art. 11, Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

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                    L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.

   En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les articles 446, 447 et 448, paragraphe 1er, du code de commerce sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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11 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1909 au 21 septembre 2000 Voir

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