Art. L236-52, Code de commerce
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L7477MHE
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-36 étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.
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