Art. 21, Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

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Art. 21, Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C95647GC

                    Les dispositions des articles 23 à 26 s'appliquent à tous les établissements permanents exploités par l'assujetti, par un préposé ou un fondé de pouvoir.

   La déclaration indique l'adresse et la nature de l'établissement, la date du commencement de l'activité, les renseignements prévus à l'article 9 (3° et 8°) et, le cas échéant, ceux prévus à l'article 9 (11° et 12°).

   Dans le cas où la direction de l'établissement secondaire d'une entreprise dont le siège est situé en territoire français est assurée par un salarié étranger, la mention des nom, prénoms et adresse personnelle de l'intéressé doit être portée au registre avec l'indication du numéro, de la date de délivrance et de la durée de validité de sa carte de travailleur étranger.

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21 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 27 décembre 1975 Voir
21 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1975 au 7 juillet 1978 Voir
21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 7 juillet 1978 au 31 mai 1984

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