Art. 2, Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis | Lexbase

Art. 2, Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis

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Art. 2, Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis

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C14038QZ

                    La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article 1er procède d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis.

   Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé.

   Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les résultats en sont communiqués à la commission.

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2 : abrogé, en vigueur du 11 août 1960 au 1er juin 2001 Voir

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