Art. 3, Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

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C0956448

                    Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.
                

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3 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1985 au 2 mars 1988 Voir
3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 19 mars 2008

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