Art. 22, Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

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Art. 22, Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

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C56517BW

                    L'exercice illégal de la profession d'assistante, assistant ou auxiliaire du service social est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe commise en récidive.

   L'usage du titre d'assistante ou d'assistant de service social par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines prévues à l'alinéa précédent.

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22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 Voir
22 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 26 octobre 2004

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