Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan ZIMBRIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes en réparation dirigées contre M. Rickewaert et le centre hospitalier de Bastia ; 2°) condamne le défendeur à lui verser une somme de 500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. ZIMBRIS et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier de Bastia, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 1er décembre 1985 par le président du tribunal administratif de Bastia et que l'affaire a été inscrite au rôle du 25 avril 1986 ; que si un nouvel avocat de M. ZIMBRIS a demandé le 24 avril par télégramme un renvoi de l'affaire, le président du tribunal administratif a pu à bon droit, en application de l'article R.160 du code des tribunaux administratifs et sans porter atteinte aux droits de la défense, décider de ne pas rouvrir l'instruction ; Au fond :

Considérant que M. ZIMBRIS, qui avait été victime au centre de plongée de Calvi le 20 août 1979 en début d'après-midi d'un accident de décompression à la suite d'une plongée sous-marine, s'est présenté à 19 h 30 selon le compte-rendu médical à l'antenne médicale du centre hospitalier de Bastia située à Calvi ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que le traitement, qui lui a alors été administré, compte tenu de l'impossibilité de faire subir au patient dans cette antenne non spécialisée une séance d'oxygénothérapie hyperbare, aurait été inadapté ou insuffisant ; qu'il résulte de l'instruction qu'un transport immédiat de M. ZIMBRIS au centre hospitalier d'Ajaccio pour y être placé en caisson de décompression aurait fait courir au patient des risques graves, mais que le requérant a été transféré au centre d'Ajaccio dès le lendemain matin et y a alors subi un traitement d'oxygénothérapie hyperbare ; que si M. ZIMBRIS allègue qu'un transfert à Ajaccio était possible dès la soirée du 20 août compte tenu de l'heure à laquelle il se serait présenté à l'antenne médicale de Calvi, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations de précisions et de justifications permettant de regarder comme inexactes les attestations de l'antenne médicale de Calvi relatives à son heure d'admission das cette antenne ;

Considérant qu'en l'absence de faute lourde médicale ou de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier, M. ZIMBRIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice par lui imputé au centre hospitalier de Bastia ;

Article 1er : La requête de M. ZIMBRIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ZIMBRIS, au centre hospitalier de Bastia et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.