Art. L236-2, Code de commerce

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Art. L236-2, Code de commerce

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L9776IAC

Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.

Les versions de ce document

L236-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 juillet 2008 Voir
L236-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juillet 2008 au 26 mai 2023
L236-2 : en vigueur depuis le 26 mai 2023 Voir

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Cité par Art. L141-21, Code de commerce
Cite Art. L236-1, Code de commerce
Cite Art. L236-10, Code de commerce
Cité par Art. L236-5, Code de commerce
Cité par Art. R236-2-1, Code de commerce
Cité par Art. R236-5-2, Code de commerce