CONSEIL D'ETAT
Statuant au Contentieux
N° 77030
Ministre des P.T.T et Nassallucci et autres
contre
Bourreil
Lecture du 01 Octobre 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)
Vu, 1°), sous le n° 77 132, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre des P.T.T., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 24 juillet 1986, le ministre des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la requête de M. Jean-Louis Bourreil, a annulé sa décision du 27 décembre 1982 nommant à Gap les vingt-cinq lauréats du concours organisé en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes, à l'exception de M. Stephan, ensemble sa décision implicite rejetant le recours gracieux du 10 avril 1984 de M. Bourreil, 2°) de rejeter la requête présentée par M. Bourreil devant le tribunal administratif de Paris, Vu, 2°), sous le n° 77 030, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée par M. Pascal Nassallucci, demeurant 56 avenue des Chutes Lavie à Marseille (13004), Vu, 3°), sous le n° 77 085, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 16 juillet 1986, présentés par M. Yvon Garcia, demeurant cité Saint-Joseph, bâtiment B 4 à Saint-Laurent-du-Var (06700), Vu, 4°), sous le n° 77 086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Emile Bruli, demeurant Le Beaucaire, bâtiment B 23, allée Les Marroniers à Toulon (83200) Vu, 5°), sous le n° 77 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés par M. Georges Blasco, demeurant 72 boulevard Pont de Vivaux, bloc 8 à Marseille (13008), Vu, 6°), sous le n° 77 088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Sauveur Sanchez, demeurant 32 rue Georges Ville à Nice (06300), Vu, 7°), sous le n° 77 089, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés par M. Gérard Lanot, demeurant 9 boulevard François Grosso à Nice (06000), Vu, 8°), sous le n° 77 090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Roland Meyer, demeurant 51 rue Gounod à Nice (06000), Vu, 9°), sous le n° 77 091, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregstrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés par M. Serge Le Vaillant, demeurant 43 rue de Roquebillière à Nice (06300), Vu, 10°), sous le n° 77 092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. François Crest, demeurant 15 boulevard Fraissinet à Marseille (13004), Vu, 11°), sous le n° 77 093, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. David Belhassen, demeurant 8 rue Pierre Albrant à Marseille (13002), Vu, 12°), sous le n° 77 194, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Jack Pallanca, demeurant villa "Chez Mamy", avenue Eugène Santini à La Ciotat (13600), Vu, 13°), sous le n° 77 195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 16 juillet 1986, présentés par M. Jean Bollet, demeurant bâtiment E, La Malounière, rue B. Palissy à Aubagne (13400), Vu, 14°), sous le n° 77 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Yvon Pierre Cournon, demeurant Mejanes 3, avenue du Docteur Schweitzer à Aix-en-Provence (13090), Vu, 15°), sous le n° 77 197, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Hubert Milloux, demeurant CCL, boulevard Ferdinand de Lesseps à Aix-en-Procence (13098), Vu, 16°), sous le n° 77 198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 21 juillet 1986, présentés par M. Georges Lions, demeurant 1218 avenue Auguste Renoir à La Seyne-sur-Mer (83500), Vu, 17°), sous le n° 77 199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 16 juillet 1986, présentés par M. Daniel Cotte, demeurant rue Jules Ferry aux Arcs (83460), Vu, 18°), sous le n° 77 200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Robert Lopez, demeurant bâtiment B, Les Jardins de Crafone à Salon-de-Provence (13300), Vu, 19°), sous le n° 77 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Jean Dangreau, demeurant résidence Le Monaco au Pradet (83220), Vu, 20°), sous le n° 77 242, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Jean-Pierre Barbero, demeurant Le Saint-Mathieu, bâtiment A, avenue Franklin Roosevelt à Toulon (83000), Vu, 21°), sous le n° 77 243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Henri Kerisit, demeurant 58 boulevard Jean Jaurès au Pradet (83220), Vu, 22°), sous le n° 77 244, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 25 juillet 1986, présentés par M. Maurice Gourdoux, demeurant résidence Marseille, 41 rue Berlioz à Marseille (13006), Vu, 23°), sous le n° 77 245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 17 juillet 1986, présentés par M. Georges Kazarian, demeurant quartier Soulet à Fuveau (13710), Vu, 24°), sous le n° 77 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 22 juillet 1986, présentés par M. Fortune Eugénie, demeurant Ravine Plate au Vauclin (97280) Martinique,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le recours du ministre des P.T.T. et les requêtes de MM. Nassallucci, Garcia, Bruli, Blasco, Sanchez, Lanot, Meyer, Le Vaillant, Crest, Belhassen, Pallanca, Bollet, Cournon, Milloux, Lions, Cotte, Lopez, Dangreau, Barbero, Kerisit, Gourdoux, Kazarian et Eugénie présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que M. Bourreil, agent des P.T.T. ayant le grade de conducteur de travaux de lignes, a intérêt à demander l'annulation de nominations faites à son grade ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de M. Bourreil doit être écartée ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 4 février 1959 : "Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite" ;
Considérant qu'à la suite des concours internes qui ont eu lieu aux mois de septembre 1977 et février et mars 1978 dans la région Provence-Côte d'Azur pour recruter des conducteurs de travaux, les vingt-cinq lauréats de ces concours ont été nommés en 1982, conducteurs de travaux à Gap où vingt-cinq emplois de cette nature avaient été créés ; qu'ils ont été, dans le même temps, mis à la disposition de leurs services d'origine, dans la région de Marseille, où à l'exception de M. Stephan, qui a rejoint son poste à Gap, ils sont restés en fonction ; que, le 1er août 1983, les vingt-quatre intéressés ont été "déplacés d'office" dans ces mêmes services à la suite d'une procédure de transfert de ces emplois ; que les vingt-quatre nominations ont ainsi le caractère de nominations pour ordre et sont nulles et de nul effet ; que le ministre des P.T.T. et les autres requérants ne sont, dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, saisi par la demande de M. Bourreil, qui ne pouvait être tardive, a annulé, sauf en ce qui concerne M. Stephan, la décision du 27 décembre 1982 du ministre des P.T.T. nommant à Gap vingt-cinq lauréats des concours organisés en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes et la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre, pendant plus de quatre mois, sur le recours gracieux formé par M. Bourreil le 10 avril 1984 ;
Sur les conclusions à fin d'indemnités présentées par M. Bourreil :
Considérant que la demande de M. Bourreil tendant à ce que soit indemnisé le préjudice causé à sa carrière et sa vie familiale du fait de l'illégalité des décisions susvisées est présentée pour la première fois en appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre des P.T.T. et les requêtes de MM. Nassallucci, Garcia, Bruli, Blasco, Sanchez, Lanot, Meyer, Le Vaillant, Crest, Belhassen, Pallanca, Bollet, Cournon, Milloux, Lions, Cotte, Lopez, Dangreau, Barbero, Kerisit, Gourdoux, Kazarian et Eugénie et les conclusions à fin d'indemnités présentées par M. Bourreil sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à MM. Nassallucci, Garcia, Bruli, Blasco, Sanchez, Lanot, Meyer, Le Vaillant, Crest, Belhassen, Pallanca, Bollet, Cournon, Milloux, Lions, Cotte, Lopez, Dangreau, Barbero, Kerisit, Gourdoux, Kazarian, Eugénie, à M. Bourreil et à M. Stephan.