Art. 11, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale

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Art. 11, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale

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C94528C3

                    Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.

   Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.

   Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.

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11 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 16 avril 2000 Voir

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TXT_ASSOCIE source Art. 46, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
TXT_ASSOCIE source Art. 47, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
Cité par Art. 13, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
Cité par Art. 2, Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
Abrogé par Art. 4, Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
Nouveau texte Art. D134-18, Code des juridictions financières
TXT_ASSOCIE source Art. L134-1, Code des juridictions financières
Cite Art. L134-1, Code des juridictions financières
TXT_ASSOCIE source Art. L134-2, Code des juridictions financières

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