Art. 1, Décret n°99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
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C493677X
Nouveau texte Art. D3411-10, Code de la santé publique
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