Art. 1, Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)

Le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO).
Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de la criminalité organisée par les juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale, les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux et d'assurer le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes.
Le traitement permet également d'exploiter les données du traitement à des fins de pilotage de l'activité des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du code de procédure pénale.
Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par les articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale.