Art. 1, Décret n°99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur

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C74724PG

                    Le titulaire du document de circulation régi par le présent décret peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
                

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1 : abrogé, en vigueur du 12 mars 1999 au 15 novembre 2006 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 9, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Abrogé par Art. 4, Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile