CE Contentieux, 17-01-1986, n° 62282

A7547AMH

Référence

CE Contentieux, 17-01-1986, n° 62282. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/954048-ce-contentieux-17011986-n-62282

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 62282

ministre de l'économie, des finances et du budget

Lecture du 17 Janvier 1986

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du Contentieux),

Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du Contentieux,

Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1°- annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal actministratif de Paris a annulé le refus du ministre de communiquer l'avis relatif aux séries de prix dans les professions du bâtiment rendu par la commission de la concurrence le 15 avril 1982 ; 2°- rejette la demande présentée par l'office des prix du bâtiment, .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 et le décret n° 77-11&9 du 25 octobre 1977 ;

Vu le bulletin officiel de la concurrence et de la consommation du 2& décembre 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu la loi du 30 décembre 1977 .

Après avoir entendu : - le rapport de M. Pepy, Auditeur, - les conclusions de M.Dael, Commissaire du gou- vernement :

Considérant que, postérieurement au jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus du ministre de l'économie, des finances et du budget de communiquer à la société anonyme DUMONS6OFFICE DES PRIX DU BATIMIENT l'avis que la commission de la concurrence, saisie par le ministre conformément a la procédure consultative instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1977, a rendu, le 15 avril 1982, sur les séries de prix dans les professions du bâtiment, cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et cle la consonlmation daté du 28 clécembre 1984 ; que, dans ces Conditions, les conclusions du recours du ministre cle l'économie, des finances et du budget, enregistré le 4 septembre 1984 et tendant à l'annulation du jugement précité, sont devenues sans objet ; D E C I D E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et du budget et à la société DUMONS.