Art. 1, Décret n°98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :

1. Collèges d'enseignement public ;

2. Collèges d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévu par la loi du 31 décembre 1959 susvisée ;

3. Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie compétent, après avis du conseil de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire institué dans l'académie dans laquelle l'établissement est implanté. Ces établissements doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.