Art. 1, Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Modifie Art. 37, Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Modifie Art. 14, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Modifie Art. 17, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Modifie Art. 64-3, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Modifie Art. 17, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Modifie Art. 53, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Modifie Art. 65, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Modifie Art. 72, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Modifie Art. 79-1, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Modifie Art. 79-2, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Modifie Art. 1, Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Modifie Art. 28, Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.

Modifie Art. 33, Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Modifie Art. 19, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Modifie Art. 21, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Modifie Art. 1, Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

Modifie Art. 1, Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

Modifie Art. 9, Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Modifie Art. 1, Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

Modifie Art. 11, Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Modifie Art. 60, Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Modifie Art. Annexe I, Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Modifie Art. 51, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Modifie Art. 52, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Modifie Art. 58, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Modifie Art. 81, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Modifie Art. Annexe, Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Modifie Art. Annexe 2, Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modifie Art. Annexe 3, Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modifie Art. 39, Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Modifie Art. 40, Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Modifie Art. 9, Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Modifie Art. , Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019

Modifie Art. 12, Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Modifie Art. 40, Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Modifie Art. 4, Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Modifie Art. , Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques

Modifie Art. , Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023

Modifie Art. 2, Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Modifie Art. 3, Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Modifie Art. 6, Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Modifie Art. 8, Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Cite Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Modifie Art. , Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Modifie Art. A123-30, Code de commerce

Modifie Art. A444-161, Code de commerce

Modifie Art. A444-28, Code de commerce

Modifie Art. A444-47, Code de commerce

Modifie Art. Annexe 4-7, Code de commerce

Modifie Art. Annexe 4-9, Code de commerce

Modifie Art. R123-24, Code de commerce

Modifie Art. R123-77, Code de commerce

Modifie Art. R526-20, Code de commerce

Modifie Art. R527-3, Code de commerce

Modifie Art. R762-5, Code de commerce

Modifie Art. R331-36, Code de la propriété intellectuelle

Modifie Art. R141-10, Code des juridictions financières

Modifie Art. R241-33, Code des juridictions financières

Modifie Art. 1200-2, Code de procédure civile

Modifie Art. 287, Code de procédure civile

Modifie Art. 847-2, Code de procédure civile

Modifie Art. 861-2, Code de procédure civile

Modifie Art. R414-2, Code de justice administrative

Modifie Art. R442-40, Code de l'éducation

Modifie Art. Annexe II-9 (art. A212-136), Code du sport

Modifie Art. R141-2-3, Code rural et de la pêche maritime

Modifie Art. R143-6, Code rural et de la pêche maritime

Modifie Art. R311-2-3, Code rural et de la pêche maritime

Modifie Art. R343-26, Code rural et de la pêche maritime

Modifie Art. R512-15, Code monétaire et financier

Modifie Art. R518-31, Code monétaire et financier

Modifie Art. R3115-38, Code de la santé publique

Modifie Art. R3115-43, Code de la santé publique

Modifie Art. R211-3-1, Code du tourisme

Modifie Art. R211-48, Code du tourisme

Modifie Art. R211-49, Code du tourisme

Modifie Art. R211-6, Code du tourisme

Modifie Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation

Modifie Art. Annexe 2 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation

Modifie Art. R431-63, Code de la construction et de l'habitation

Modifie Art. R426-18, Code de l'environnement

Modifie Art. R213-2, Code du patrimoine

Art. 1, Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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