Art. 42, Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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C96644RD

                    En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et à l'article 40 du présent décret, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.
                

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42 : modifié, en vigueur du 15 février 1985 au 20 novembre 1999 Voir
42 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 16 avril 2000

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