Art. 16, Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
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Z67367P3
- Code de procédure civile Art. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2
- Code de procédure civile Art. 733, Art. 734
- Code de procédure civile Art. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748
Transfère Art. 734, Code de procédure civile
Transfère Art. 735, Code de procédure civile
DEPLACE source Art. 739, Code de procédure civile
DEPLACE source Art. 740, Code de procédure civile
DEPLACE source Art. 741, Code de procédure civile
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DEPLACE source Art. 747, Code de procédure civile
DEPLACE source Art. 748, Code de procédure civile
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