Sur le rapport de la 10ème Sous-Section

Vu 1°) enregistrée sous le n° 41 872 le 23 avril 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Claude GIORDANO agissant ès-qualité d'administrateur de la Société Civile immobilière Annemasse Genève dont le siège social est 5, rue Campo à Annemasse, tendant à ce que le Conseil d'Etat:

1°) annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1980 du maire d'Annemasse portant ordre d'interruption de travaux;

2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté;

Vu 2°) enregistrée sous le n° 43 663 le 5 juillet 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Claude GIORDANO agissant ès-qualité d'administrateur de la Société Civile Immobilière Annemasse-Genève dont le siège social est 5, rue Campo, à Annemasse et tendant à ce que le Conseil d'Etat:

1°) annule le jugement du 31 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juin 1980 du maire d'Annemasse refusant un permis de construire modificatif;

2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 480-2, L. 480-4 et R. 421-32;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que les requêtes de M. GIORDANO présentent à juger des questions relatives à la construction d'un même ensemble immobilier; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1980 DU MAIRE D'ANNEMASSE PORTANT ORDRE D'INTERRUPTION DES TRAVAUX:

Considérant que l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé, a été pris après une procédure régulière; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux exécutés dans le premier sous-sol de l'ensemble immobilier construit par la société civile immobilière ANNEMASSE-GENEVE n'étaient pas conformes au permis de construire qui avait été accordé pour ledit immeuble; que, par suite, le maire pouvait légalement, par application des articles L 480-2 et L 480-4 du code de l'urbanisme en ordonner l'interruption, tant que l'autorité judiciaire à laquelle le procès-verbal d'infraction avait été transmis ne s'était pas encore prononcée; qu'il suit de là que M. GIORDANO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 février 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1980 du maire d'Annemasse;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 5 JUIN 1980 DU MAIRE D'ANNEMASSE REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF:

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:

Considérant que le permis demandé par M. GIORDANO et refusé par arrêté du 5 juin 1980 du maire, avait pour objet la modification de l'articulation d'un ensemble à usage commercial et de bureaux d'une superficie de planchers hors oeuvre de plus de 1 000 mètres carrés; que dès lors par application de l'article R 431-32-2° la décision était de la compétence du préfet; qu'il suit de là que M. GIORDANO est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 mars 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juin 1980 du maire d'ANNEMASSE, comme émanant d'une autorité incompétente.

DECIDE

ARTICLE 1er: La requête n° 41 872 de M. GIORDANO est rejetée.

ARTICLE 2 - Le jugement du 31 mars 1982 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble l'arrêté du 5 juin 1980 du maire d'Annemasse sont annulés.