Sur le rapport de la 2ème Sous-Section

Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 septembre 1981, présentés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 15 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 janvier 1977, révoquant de ses fonctions, avec suspension des droits à pension, M. Simoné; 2°) rejette la demande présentée par M. Simoné devant le tribunal administratif de Paris;

Vu le code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 19 janvier 1977, par lequel M. Simoné a été révoqué de ses fonctions d'inspecteur principal de la police nationale, a été pris au vu d'un rapport du directeur de la police judiciaire en date du 5 janvier 1977, informant le préfet de police que M. Simoné, arrêté le 27 décembre 1976 "dans le cadre de l'enquête consécutive au meurtre de M. le Prince Jean de Broglie... a reconnu sa participation au meurtre"; que ni M. Simoné, ni ses conseils, n'ont contesté, au cours de la procédure disciplinaire, la matérialité des faits portés à la connaissance de l'autorité administrative mais qu'ils se sont bornés à développer des moyens de procédure tirés de la présence du rapport du directeur de la police judiciaire au dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée;

Considérant que, nonobstant la circonstance que les aveux de M. Simoné ont été recueillis au cours d'une procédure judiciaire qui n'était pas terminée à la date de la décision du ministre de l'intérieur, et alors même que ces aveux auraient été retractés par la suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire, fonder sa décision sur les faits avoués par l'intéressé lui-même et non contestés par celui-ci; qu'ainsi, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 mai 1981, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 janvier 1977.

DECIDE

Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 mai 1981 est annulé.

Article 2 - La demande présentée par M. Simoné devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.