Sur le rapport de la 1ère Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1981, présentée pour Mme Policardo née Marie-Gabrielle Sposito, demeurant 5 rue des Gabions à Marseille (9ème)-(Bouches du Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement, en date du 1er octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 30 juillet 1975 et soit condamnée à lui verser une provision de 4 000 F en attendant les conclusions de l'expertise médicale qu'il convient d'ordonner; - 2°) déclare la ville de Marseille entièrement responsable de l'accident, la condamne à lui verser une provision de 4 000 F et ordonne une expertise médicale à l'effet d'examiner la requérante;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que Mme Policardo demande que la ville de Marseille soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime, le 31 juillet 1975, dans le bassin de la piscine municipale de Luminy à la suite d'un choc provoqué par une personne non indentifiée, qui a plongé depuis le bord du bassin;

Considérant, d'une part, que la requérante soutient que la formation du tribunal administratif qui a procédé à la visite des lieux, ordonnée par un jugement avant dire-droit du 29 septembre 1978, aurait, en exprimant dans le procès-verbal rédigé à la suite de cette visite son appréciation sur les responsabilités encourures, contrevenu aux dispositions de l'article R. 137 du code des tribunaux administratifs, aux termes desquelles la visite des lieux a seulement pour objet "de faire les constatations et vérifications déterminées par le jugement"; que, toutefois, l'intéressée n'a formulé devant les premiers juges aucune réserve sur la régularité de cette mesure d'instruction; que, dès lors, elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen susanalysé, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 1er octobre 1980, rendu au vu des résultats de laditè mesure d'instruction;

Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident dont Mme Policardo a été victime soit imputable à une insuffisance des mesures prises par la ville de Marseille pour assurer tant la surveillance des bassins que l'organisation des secours; que, notamment, la requérante a été très rapidement secourue par un maître-nageur et transportée dans un établissement hospitalier; que, par suite, aucune faute qui serait de nature à engager la responsabilité de la ville de Marseille vis-à-vis de la requérante ne peut être relevée à l'encontre de cette commune;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Policardo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnisation par la ville de Marseille.

DECIDE

Article 1er - La requête de Mme Policardo est rejetée.