Sur le rapport de la 6ème Sous-Section

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 1981, présentés pour Mme Odette Deniel, épouse Jauneau, demeurant 335 avenue Rhin et Danube, au Mans (Sarthe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat:

1° annule le jugement du 18 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1979 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Lanildut d'un terrain en vue de l'extension du cimetière communal;

2° annule cet arrêté préfectoral;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code des communes;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Sur la régularité de la procédure:

Considérant que le dossier soumis à enquête publique n'avait pas à justifier le choix du terrain retenu par rapport à tel autre; que la circonstance que le commissaire-enquêteur était un ancien ccnseiller municipal habitant la commune, n'entraîne pas par elle-même une violation des dispositions de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation aux termes duquel: "les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération"; qu'il ne résulte pas du dossier que l'évaluation des dépenses, telle qu'elle figurait au dossier d'enquête, ait été sous-estimée;

Considérant que d'après l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 mai 1930 l'inscription sur une liste des monuments naturels et des sites prononcée par arrêté ministériel entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté "l'obligation par les intéressés de ne pas procéder à des travaux sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention"; que la décision attaquée avait pour objet, non de faire procéder à des travaux sur des terrains dont il n'est pas contesté qu'ils soient inscrits à l'inventaire, mais de déclarer d'utilité publique leur acquisition; qu'elle n'avait donc pas à être communiquée au préalable à l'administration dans les délais susindiqués;

Considérant, enfin, que la circonstance que les plans de l'opération aient été modifiés, d'ailleurs à la demande de la requérante, postérieurement à l'arrêté attaqué, est sans effet sur la régularité de celui-ci;

Sur l'utilité publique du projet:

Considérant que la commune de Lanildut qui réunit dans sa partie agglomérée 479 habitants sur une population totale de 651 personnes, n'est pas une ville ou un bourg au sens de l'article L. 361-1 du code des communes; que, par suite, les moyens tirés de la violation des articles L. 361-1 et 361-2 de ce code sont inopérants;

Considérant que l'agrandissement du cimetière communal conformément aux besoins recensés présente en lui-même un caractère d'utilité publique au regard duquel ni le coût de l'opération, ni l'atteinte portée à la propriété de Mme Deniel ne sont excessifs; que l'opportunité du choix du terrain n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif.

DECIDE

Article 1er - La requête de Mme Deniel est rejetée.