Art. , Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

ANNEXE V
FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

1. Finalités et objectifs

La formation en milieu professionnel se déroule au sein d'entreprises dans lesquelles exercent des professionnels qualifiés ayant la capacité de former les élèves selon les exigences mentionnés dans le référentiel des activités professionnelles de la mention complémentaire « sommellerie ».
La formation en milieu professionnel correspond à une formation réelle pour conforter et compléter celles dispensées en établissement de formation. L'équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions des compétences et leurs savoirs associés entre le centre de formation et les entreprises d'accueil. Cette formation a pour but de permettre à l'élève de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes.
La répartition de la formation en milieu professionnel prend notamment en compte :

- les contraintes matérielles et les disponibilités des entreprises ;
- les contraintes des établissements de formation ;
- les programmes d'activités des candidats négociés avec les entreprises.

Un candidat, qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n'a pas pu effectuer la durée totale de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le Recteur à se présenter à l'examen, le jury étant informé de la situation.
La formation en milieu professionnel doit concourir au développement des compétences du référentiel de certification.

2. Organisation

2.1. Candidats relevant de la voie scolaire

Répartition des périodes et structures d'accueil :
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de la mention complémentaire « sommellerie » ont une durée de douze semaines sur l'ensemble de la formation réparties sur trois périodes non consécutives :

- une période située dans une exploitation viticole au moment des vendanges-vinifications ;
- une période située dans un établissement de commercialisation des vins et autres boissons (cave à vins, grande et moyenne surfaces, salons professionnels…) ;
- une période située dans un établissement de restauration.

Accompagnement pédagogique :
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'ensemble de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil (circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016). L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation. Le professeur négociera avec le tuteur les tâches qui seront confiées à l'élève durant son immersion et qui devront correspondre aux compétences à travailler et à évaluer en entreprise.
Chaque période fait l'objet d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce bilan indique l'inventaire, l'évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.
Cadre juridique :
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) répondent au cadre réglementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016.
L'organisation des PFMP fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant l'élève et le chef de l'établissement de formation où ce dernier est scolarisé. Cette convention est établie conformément aux textes en vigueur. L'annexe pédagogique précise les tâches qui seront confiées à l'élève.
Pendant les PFMP, le jeune a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité du chef de l'établissement de formation et sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs chargés du suivi de ces PFMP. Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à chaque élève en fin de période. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel (dates, durée, secteur d'activité) en mentionnant la durée effective totale du stage. Le cas échéant, elle indique le montant total de la gratification versée au stagiaire.

2.2. Candidats relevant de la voie de l'apprentissage

La durée légale de la formation en milieu professionnel est incluse dans le rythme de l'alternance défini par le code du travail.
L'apprenti est lié juridiquement à l'entreprise par un contrat de travail de type particulier permettant sa formation en alternance sur deux sites : l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis.
Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge l'apprenti et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs de la formation couvrant les différentes activités des pôles 1 et 2 de la mention complémentaire « sommellerie ».
Afin de découvrir la réalité professionnelle dans les différents secteurs d'activité pouvant accueillir un apprenti de mention complémentaire de niveau 4 « sommellerie », il est préconisé d'effectuer une période de formation complémentaire au sein d'une exploitation viticole, entreprise différente de celle signataire du contrat d'apprentissage (art. R. 6223-10 à R. 6223-16 du code du travail). Une convention tripartite de formation complémentaire sera conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
Dans le calendrier de formation, il convient de planifier cette immersion selon la stratégie globale de formation élaborée par le centre de formation d'apprentis.

2.3. Voie de la formation professionnelle continue

Candidat en situation de première formation ou de reconversion :
La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation continue.
Les modalités de la formation en milieu professionnel sont les mêmes que pour les candidats scolaires.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier (divers types de contrats d'insertion, de qualification, d'adaptation…), la formation en entreprise obligatoire est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Candidat en situation de perfectionnement :
Les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a exercé dans les activités relevant des secteurs économiques énumérés dans le référentiel en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

2.4. Candidat relevant de la voie de l'enseignement à distance

Les modalités et la durée de la formation en milieu professionnel sont identiques à celles des candidats de la voie scolaire.

2.5. Candidat qui se présente au titre de trois années d'expérience professionnelle

La formation en milieu professionnel peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail justifiant la nature et la durée de l'emploi occupé dans le secteur de la sommellerie couvrant les pôles 1 et 2 du référentiel du diplôme.

2.6. Candidat positionné

Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337-144 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.
Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de :

- découvrir les activités professionnelles ciblées dans les pôles 1 et 2 du référentiel du diplôme, en adéquation avec le positionnement établi ;
- approfondir son projet personnel.