Art. 364, Code civil
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L2883ABE
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - juin 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Adoption simple et transmission au tarif en ligne directe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droit de succession : régime applicable aux transmissions au profit d'enfants adoptés simples » / brèves / lexbase fiscal n°201 du 9 février 2006 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 7, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Cite Art. 161, Code civil
Cite Art. 164, Code civil
Ancien texte Art. 367, Code civil
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