CE contentieux, 20-10-2000, n° 222675
A7797AHA
Référence
CONSEIL D'ETAT
N° 222675
Mlle BERTONI
M. Vallée
Rapporteur
M. Bachelier
Commissaire du Gouvernement
Séance du 6 octobre 2000
Lecture du 20 octobre 2000
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil d'Etat
(Section du contentieux)
Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux
Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 63-766, 30-07-1963 Article, 158, paragraphe 4 bis, paragraphe 4 ter, CGI Décision publiée Impôt sur le revenu Membres d'une association Interdiction de cumul Loi de finances Déclaration des revenus Rehaussement de l'imposition Textes fiscaux Interprétation différente Instruction publiée Médecins conventionnés Revenu imposable Déduction pour frais professionnels Note administrative Déduction forfaitaire Déductions spéciales Associations agréées Instruction de l'administration fiscale
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