Art. 31, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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C77207EN

                    Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

   Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

   La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement.

   Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 5 000 à 100 000 F [*sanctions pénales*].

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31 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 Voir
31 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 Voir
31 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 Voir

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